Conditions générales de vente

Contrat d’abonnement d’entretien des chaudières gaz

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi. La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil)
Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil)

Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil

Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (cf. XP 45-500)
Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC (1) gaz :
vérification de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière (2), nettoyage du conduit de raccordement (2)
Vérification des débits de gaz et réglage , si cette procédure est bien prévue par le fabricant
Pour les chaudières avec ballon à accumulation et vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci
Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé : mesure de la température ,de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées
Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche : Une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement
La main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses sauf celle prévue au paragraphe 4
La fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces
Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

1.2 Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir 4) dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NFX 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir paragraphe 6).

1.3 Les prestations visées au paragraphe 4 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

1.4 Toutes les interventions feront l’objet d’un rapport de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que les résultats des mesures .

2 – DURÉE ET DÉNONCIATION

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel.

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT-RÉVISION

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières.

Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement.

Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement. Les pièces détachées (cf. paragraphe 1) seront facturées en sus hors de la garantie légale ou contractuelle du constructeur (voir carte de garantie afférente à l’appareil) sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

Feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif « dépannage sur appel » en vigueur les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

Prestations exclues des prestations complémentaires énoncées au paragraphe 2 « prestations spécifiques »
Intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation
Intervention nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire
Réfection du briquetage de la chaudière
Réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont d’une part celles énumérées en 5.3 et d’autre part l’utilisation d’eau anormalement polluée
Intervention pour manque d’électricité
Détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire
D’une manière générale, les interventions autres que celles prévues au paragraphe 1 dans le cadre du dépannage éventuel.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

5.1 Obligations du souscripteur

Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des produits de combustion, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation (en particulier avec celles concernant les alimentations en fioul domestique du brûleur).

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire et fera effectuer toutes modifications si une réglementation les imposait. le souscripteur s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement sans en informer préalablement le prestataire . le souscripteur s’interdira de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire et aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 Obligations du prestataire

Pour ce contrat , le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, le prestataire s’engage à remplacer les pièces défectueuses par des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par : fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, incendie ou sinistres dûs à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages . Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.

6 – ORGANISATION DES VISITES

6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire,sera effectué en dédommagement.

6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, des frais de déplacement seront facturés. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.

Contrat d’abonnement d’entretien des chaudières fioul

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

1.1 Une visite annuelle d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du sous-scripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

Démontage et nettoyage complet du brûleur
Nettoyage du pré-filtre domestique lorsque l’installation en est munie, sinon, nettoyage du filtre de la pompe fioul domestique
Relevé du type de gicleur
Mesure de la pression de pulvérisation du gicleur
Vérification des dispositifs de sécurité du brûleur
Nettoyage du corps de chauffe
Vérification des dispositifs de sécurité de la chaudière
Vérification du circulateur de chauffage (si incorporé dans l’appareil)
Détermination de l’indice de noircissement
Mesure de la température des fumées
Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées.

Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche : Une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement. Vérification de la teneur en monoxyde de carbone ( CO <à 10 ppm). La main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.

Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

1.2 Un dépannage éventuel pour :

Défaillance d’un organe du brûleur. Remplacement si nécessaire des flexibles d’alimentation en fioul domestique

Le cas échéant, toute défaillance d’un système ou dispositif faisant l’objet d’une prestation complémentaire (cf.« prestations spécifiques » – paragraphe 2 les prestations complémentaires).

Ce dépannage aura lieu dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-011) spécifiés dans les conditions particulières.

1.3 Les prestations complémentaires au présent contrat d’abonnement sont définies aux « prestations spécifiques » – paragraphe 2 les prestations complémentaires.

1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que les résultats des mesures faites, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2 – DURÉE ET DÉNONCIATION

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel.

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT-RÉVISION

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières.

4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

Feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif « dépannage sur appel » en vigueur les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

Prestations exclues des prestations complémentaires énoncées au paragraphe 2 « prestations spécifiques »
Intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation
Intervention nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire
Réfection du briquetage de la chaudière
Entretien et nettoyage du (des) réservoir(s) de fioul domestique
Réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont d’une part celles énumérées en 5.3 et d’autre part l’utilisation d’eau anormalement polluée ou de fioul domestique ne répondant pas aux spécifications administratives qui lui sont applicables
Intervention pour manque de fioul domestique ou d’électricité, corrosion ou présence d’eau dans le(s) réservoir(s) de fioul domestique
Détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire
D’une manière générale, les interventions autres que celles prévues au paragraphe 1 dans le cadre du dépannage éventuel.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

5.1 Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, le prestataire s’engage à remplacer les pièces défectueuses par des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du prestataire

6 – ORGANISATION DES VISITES

Contrat d’abonnement d’entretien des climatisations

1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT
Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant
demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indiquera, à la
demande expresse du souscripteur, si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi. La visite comporte
les opérations et prestations suivantes :
Pour l’unité extérieure
4 opérations de nettoyage

Nettoyage de(s) unité(s) extérieure(s)
Dépoussiérage du(es) coffret(s) électrique(s) et resserrage des
connexions
Nettoyage de(s) unité(s) intérieure(s)
Nettoyage du circuit à condensats
8 contrôles / réglages
Contrôle visuel et auditif de l’ensemble
Contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique
Vérification des connexions électriques
Vérification des fixations et supports
Vérification de l’état du calorifuge
Vérification de l’écoulement des eaux de condensats
Vérification du bon fonctionnement des régulations, sécurités et
automatismes
Relevé des températures et pressions de fonctionnement
Pour l’unité intérieure
Nettoyage des filtres
Désinfection des batteries par pulvérisation
Nettoyage et désinfection des bacs à condensats
Chaque intervention fera l’objet d’une fiche d’intervention comportant la
liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire
et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
2 – DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes
de la loi Châtel. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas de
changement d’appareil au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque, la
durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas
d’acquisition d’un appareil d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur
devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai
de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer
l’entretien du nouvel appareil et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant
de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – RÉVISION
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiqué dans les
conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de
l’abonnement, suivant la réglementation en vigueur dont la référence sera communiquée au
souscripteur. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du
renouvellement de l’abonnement. En cas de non paiement de la redevance dans les trente jours
suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le
droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la
responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation
de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées au prix du
tarif « dépannage sur appel » en vigueur.
Les pièces détachées (voir chapitre 1) hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de
garantie afférente à l’appareil) seront facturées en sus.
4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT
D’ABONNEMENT
4.1 Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels hors contrat, les
demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau …)
Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs au matériel (régulation …)
Réparations d’avaries ou de pannes causées par : fausses manoeuvres, interventions étrangères,
gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement
polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives)
Intervention extérieure à la pompe à chaleur, sur les circuits hydrauliques et électriques
Entretien et nettoyage de plancher chauffant éventuel
5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
5.1 Obligations du souscripteur
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux
installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire par le présent abonnement.
Ces installations devront avoir été réalisées selon les règles de l’art en conformité avec la
réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces
installations en stricte conformité avec ces règles.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant
l’objet de cet abonnement. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce
soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat
d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même
de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au
prestataire ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner
ou empêcher les opérations d’entretien.
5.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le
cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien
effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves
garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes
par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il
s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes
les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
5.3 Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tous les
incidents ou accidents provoqués par fausse manoeuvre, malveillance ou
interventions étrangères imputables au souscripteur, guerre, incendie
ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations,orages .
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le
circuit de chauffage (en dehors de l’appareil).
6 – ORGANISATION DES VISITES
6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite
de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période
annuelle suivante. Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la
convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en
dédommagement.
6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous,
des frais de déplacement seront facturés. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de
passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera
effectuée.